Vos droits, les voies de recours et vos obligations

La Charte du patient hospitalisé

La Charte définit les droits du patient hospitalisé. Tout établissement de santé se doit de les respecter. Ces dispositions ont été renforcées par la Loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment en ce qui concerne le droit à l’information, l’accès au dossier patient et les dispositifs de recours du patient en cas de préjudice.

Informatique et Libertés

A l’occasion de votre séjour à l’hôpital des renseignements administratifs et médicaux vous concernant sont traités informatiquement. La Loi du 6 Janvier 1978 a pour but de veiller à ce que l’information ne porte atteinte ni à l’identité humaine ni aux libertés publiques ou individuelles. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est l’organe officiel chargé de faire respecter cette loi. Vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant figurant sur les fichiers informatiques, en vous adressant à la Direction de l’hôpital au sein duquel vous avez séjourné.

L’information sur votre état de santé :

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Le médecin vous délivre cette information. Le médecin doit aussi respecter votre choix exprimé de ne pas être tenu informé(e) de votre propre état de santé, le cas échéant.
Cette information porte sur l’ensemble des investigations, traitements ou actions de prévention qui vous seront proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou normalement prévisibles, ainsi que sur les alternatives possibles et sur les conséquences encourues en cas de refus de soins.

Consentements

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé.
Les professionnels de santé seront amenés à vous demander, après vous avoir donné une information complète, de signer un document de consentement aux soins, examens ou traitements prescrits. C’est notamment le cas des activités de recherche biomédicale, de réalisation d’examens sanguins, de caractère génétique, d’activité de procréation médicalement assistée…

Personne à prévenir et personne de confiance

Lors de votre admission il vous sera demandé de désigner la personne à prévenir en cas de problème pendant votre séjour.
La personne de confiance, notion nouvelle, est la personne de votre choix que vous devez désigner par écrit pour vous accompagner, assister aux entretiens avec les professionnels de santé. Cette personne sera consultée si vous n’êtes plus en état d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à votre consentement aux soins. Vous pouvez modifier à tout moment, par écrit, auprès des professionnels de santé, votre désignation de la personne de confiance.

Le secret médical s’applique à votre entourage. Il vous appartient de signaler au médecin les personnes que vous souhaitez voir tenues ou non informées.

L’accès à votre dossier médical :

En application de la loi du 4 Mars 2002, la communication du dossier médical intervient sur votre demande écrite ou celle de votre représentant légal. Les ayants droit peuvent accéder au dossier médical du patient après son décès, sauf volonté contraire exprimée par ce dernier de son vivant.
Cette demande écrite doit être adressée au Directeur d’établissement.
L’identité du demandeur sera vérifiée pour éviter la transmission du dossier à une personne non autorisée.
Le demandeur peut avoir accès aux informations soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin de son choix.
Les documents peuvent être consultés sur place au sein du service(a) ou envoyés à domicile (b)
a) La consultation sur place est gratuite et l’unité de soins peut vous proposer un accompagnement médical pour la lecture du dossier. vous pouvez être conseillé d’être accompagné de la personne de votre choix lors de ce rendez-vous.
b) Si vous préférez la transmission du dossier par voie postale, un devis comprenant les frais de reproduction et d’envoi vous sera préalablement adressé, ces frais sont à votre charge.

Pour la personne mineure, le droit d’accès au dossier médical est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin. La loi n’aménage pas d’accès direct du mineur à son dossier médical.

Gérance de tutelle (loi du 3 janvier 1968)

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d'une personne âgée de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection.
Décidée par le juge des tutelles lorsque la consistance des biens de la personne protégée est de faible importance, la gérance de tutelle est souvent confiée à une personne de l'hôpital. Le gérant de tutelle a pour rôle essentiel de percevoir les revenus de la personne ainsi protégée, de les affecter au traitement et à l'entretien de celle-ci, et le cas échéant de mettre en œuvre les obligations alimentaires auxquelles sont tenus les membres de la famille.
En cas de besoin, renseignez-vous auprès de l'assistante sociale.

MIEUX CONNAITRE VOS VOIES D’EXPRESSION ET DE RECOURS :

Vous n’êtes pas satisfait de votre séjour
En cas de difficultés pendant votre séjour, n’hésitez pas en faire part au service ou en contactant le Directeur de l’établissement.
Vous pouvez également formuler votre plainte par écrit à la Direction de l’établissement ou en remplissant le questionnaire de sortie joint au présent livret d’accueil et disponible dans les unités de soins.

Si vous estimez être victime d’un préjudice :
Différentes instances sont à votre disposition :
- La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

80 rue Brochier,
13354 Marseille cedex 05
Téléphone : 04.91.38.20.04

- La Direction des Usagers et des Droits des Malades - Direction Générale de l’AP-HM : cette Direction, en relation constante avec les Directeurs de site, les représentants des usagers et des associations a vocation à vous orienter et à faciliter vos démarches. Vous pouvez la saisir lorsque l’établissement n’a pas satisfait à vos réclamations.

80 rue Brochier,
13354 Marseille cedex 05
Téléphone : 04.91.38.28.54

- La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.
Vous pouvez saisir cette commission si vous vous estimez victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.

119, avenue du Maréchal de Saxe
69003 Lyon
Téléphone : 04.72.84.04.51

VOS OBLIGATIONS

(extraits de la Charte du patient hospitalisé) :

Extraits de la Charte du patient hospitalisé :

Article 48 : Lorsqu’un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le Directeur prend avec l’accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu’à l’exclusion de l’intéressé.

Article 49 : Les hospitalisés doivent veiller à respecter le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition. Des dégradations sciemment commises peuvent sans préjudice de l’indemnisation des dégâts causés, entraîner l’exclusion du malade dans les conditions prévues à l’article précédent.

Le respect de la personne est un droit inaliénable pour tout le monde. Toute violence physique ou verbale à l’encontre du personnel hospitalier fera l’objet de la part de l’hôpital de poursuites judiciaires systématiques.

Le règlement intérieur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :

Notre Institution dispose d’un règlement intérieur dans lequel est énoncé l’essentiel des organisations et dispositions mises en œuvre pour votre prise en charge. Ce document est disponible : vous pouvez le consulter en le demandant au cadre de santé de l’unité de soins où vous êtes accueilli(e).